Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service AGRIMARGE ainsi que les conditions de souscription à l'abonnement. AGRIMARGE est édité par BREMS Alexandre, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 108557471, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon.

2. Description du service

AGRIMARGE est un logiciel SaaS destiné notamment aux exploitants agricoles. Il permet de réaliser des calculs, simulations et analyses économiques concernant les productions agricoles, les coûts et les marges. Les résultats dépendent des informations renseignées par l'utilisateur et des paramètres utilisés : ils constituent des estimations et ne garantissent pas les résultats économiques réels ou futurs d'une exploitation.

3. Création du compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Abonnement

L'abonnement AGRIMARGE est proposé au tarif de 24,90 € par mois. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation conformément aux modalités prévues à l'article 7.

5. Essai gratuit

AGRIMARGE propose une période d'essai gratuite de 3 jours. Pendant cette période, l'utilisateur peut utiliser le service selon les fonctionnalités prévues par l'offre. À l'issue des 3 jours, l'abonnement devient payant au tarif de 24,90 € par mois si l'utilisateur n'a pas résilié avant la fin de la période d'essai.

Le parcours de souscription présente clairement :

• la durée de l'essai : 3 jours ;
• le prix après l'essai : 24,90 € par mois ;
• la périodicité de facturation : mensuelle, par reconduction automatique ;
• les modalités de résiliation : à tout moment depuis la page « Mon compte ».

6. Paiement

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited, Marchand Officiel des commandes. AGRIMARGE ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par Paddle. Les conditions applicables au paiement et à la facturation sont également soumises aux conditions acheteur de Paddle.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Mon compte », où un bouton de résiliation est accessible directement, ou depuis le portail de gestion d'abonnement Paddle. La résiliation met fin au renouvellement automatique ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis le compte passe en lecture seule, les données restant consultables et exportables.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur demande expressément, en validant sa commande, que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'exécution complète du service, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Cet accord exprès est recueilli lors de la souscription.

Ces dispositions ne suppriment aucun droit légal du consommateur. Par ailleurs, AGRIMARGE applique une garantie commerciale de remboursement décrite sur la page Politique de remboursement.

9. Disponibilité

AGRIMARGE met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible. Des interruptions peuvent néanmoins survenir, notamment pour maintenance, mises à jour, problèmes techniques, incidents de sécurité ou défaillances de prestataires.

10. Données renseignées par l'utilisateur

L'utilisateur reste responsable des données qu'il saisit dans AGRIMARGE. Il doit vérifier l'exactitude des informations utilisées pour les calculs et simulations.

11. Utilisation interdite

Il est notamment interdit de :

• utiliser AGRIMARGE à des fins illégales ;
• tenter d'accéder au compte d'un autre utilisateur ;
• perturber volontairement le fonctionnement du service ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• copier ou reproduire le logiciel à des fins commerciales non autorisées ;
• revendre ou partager un abonnement lorsque l'offre souscrite l'interdit.

12. Propriété intellectuelle

AGRIMARGE et ses éléments sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. L'abonnement donne uniquement un droit d'utilisation du service pendant la période souscrite et ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel.

13. Responsabilité

AGRIMARGE est un outil d'aide à l'analyse. Les résultats fournis ne constituent pas une garantie de résultat et ne remplacent pas les conseils d'un professionnel lorsque ceux-ci sont nécessaires. L'utilisateur reste responsable des données qu'il saisit et des décisions prises sur la base des résultats obtenus.

14. Modification du service

AGRIMARGE peut faire évoluer ses fonctionnalités afin notamment d'améliorer le service, sa sécurité, ses performances et son ergonomie.

15. Modification des tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés pour les futures périodes d'abonnement. L'utilisateur est informé de toute modification de prix avant son entrée en vigueur, conformément aux règles applicables, et peut résilier s'il ne l'accepte pas.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

17. Contact

BREMS Alexandre — alexandre.27br@gmail.com